Ordonnance portant organisation du processus de certification des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques et habilitation des agents chargés du contrôle / Order organizing the certification process of good manufacturing practices for cosmetic products and authorizing the agents responsible for control

 

La France vient de notifier à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et à la Commission européenne l’« Ordonnance portant organisation du processus de certification des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques et habilitation des agents chargés du contrôle ». Il est prévu la mise en place d’une certification obligatoire des bonnes pratiques de fabrication (BPF) en France.
Source : G/TBT/N/FRA/232. World Trade Organization (2023) ; Photo de Nataliya Melnychuk sur Unsplash
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/FRA/23_13200_00_f.pdf
#BPF #cosmétiques

 < English version > France has just notified the World Trade Organization (WTO) and the European Commission of the “Order organizing the certification process of good manufacturing practices for cosmetic products and authorizing the agents responsible for control”. Good manufacturing practices (GMP) certification soon to be compulsory in France.
Source : G/TBT/N/FRA/232. World Trade Organization (2023) ; Photo by Nataliya Melnychuk on Unsplash
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/FRA/23_13200_00_f.pdf
#GMP #cosmetics

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