RÈGLEMENT (UE) 2019/1966 DE LA COMMISSION du 27 novembre 2019 (2020) / COMMISSION REGULATION (EU) 2019/1966 of 27 November 2019 ((2020)


Afin d’assurer la mise en oeuvre uniforme de l’interdiction des substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (substances CMR) au sein du marché intérieur de l’Union Européenne, de garantir la sécurité juridique, notamment pour les opérateurs économiques et les autorités nationales compétentes, et de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, il a été convenu d’inclure les substances CMR dans la liste des substances interdites de l’annexe II (substances interdites) du règlement cosmétique (CE) 1223/2009. Ainsi, le règlement (UE) 2019/1966 applicable depuis le 1er mai 2020, ajoute une trentaine de substances à l’annexe II (substances interdites) du règlement cosmétique (CE) 1223/2009 et restreint les conditions d’utilisation de l’acide salicylique et de ses sels. Source : RÈGLEMENT (UE) 2019/1966 DE LA COMMISSION du 27 novembre 2019 (2020)

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R1966&from=FR

#europe #CMR #cancérigène #mutagène #reprotoxique

 

< English version > In order to uniformly implement the prohibition of CMR substances within the internal market, to ensure legal certainty, in particular for economic operators and national competent authorities and to ensure a high level of protection of human health, all CMR substances should be included in the list of prohibited substances in Annex II to Regulation (EC) No 1223/2009 Thus, Regulation (EU) 2019/1966 applicable since May 1, 2020, adds around thirty substances to Annex II (prohibited substances) of cosmetic regulation (EC) 1223/2009 and restricts the conditions of use of the salicylic acid and its salts. Source : COMMISSION REGULATION (EU) 2019/1966 of 27 November 2019 (2020)

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R1966&from=FR

#europe #CMR #carcinogenic #mutagen #reprotoxic

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