L'ouverture et l’exploitation de tout établissement de fabrication (y compris sur le lieu de vente) ou de conditionnement (y compris sur le lieu de vente), même à titre accessoire, de produits cosmétiques, ainsi que l’extension de l’activité d’un établissement à de telles opérations, doivent faire une déclaration auprès des services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Faire la démarche en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-etablissement-cosmetiques  Source : DGCCRF (2025)

    Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050872385?origin=list   Decree no. 2024-1250 of 30 December 2024 on the supervision of the Minister responsible for consumer affairs over the National Agency for Health Safety in Food, Environment and Work and laying down various provisions relating to cosmetic products Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050872385?origin=list